TVA et prestations parahôtelleries (CAA, Douai, 4ème chambre, 2 mars 2023)
Suit à un arrêt rendu par la Cour d’appel administrative de Douai, le Conseil d’Etat a été saisi pour avis sur la conformité du régime de TVA des prestations d’hébergement …
Le commissionnaire de transport : obligations et responsabilité
“Sont considérés comme commissionnaires de transport les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur …
La validité de la clause d’exclusion dans les SAS
Par une décision QPC n° 2022-1029 rendue le 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme au droit de propriété les articles L 227-16 et L 227-19 du Code …