La mission justice économique : une nouvelle mesure en faveur de la prévention des difficultés des entreprises

Depuis plusieurs mois et en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement s’es mobilisé pour proposer plusieurs mesures d’urgence de soutien à l’économie et aux entreprises. Dans une volonté de relancer l’activité économique, le gouvernement a souhaité appliquer un nouveau dispositif pour pallier le risque de défaillance de certaines entreprises.

TVA et crise sanitaire : les mesures d’urgence

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 a été adopté pour la réglementation des déplacements. Par la suite, plusieurs mesures ont été prises concernant la TVA pour cette période d’état d’urgence sanitaire.