L’avantage matrimonial
La notion d’avantage matrimonial se caractérise par le flou qui l’entoure. En effet, aucune définition n’est prévue par le législateur et les auteurs ne sont pas tous d’accord sur la …
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir votée à l’Assemblée nationale le 27 mai 2025
Contexte En 2022, à la suite d’un avis favorable du Comité consultatif national d’éthique quant à l’élaboration d’une « aide active à mourir », des débats se sont ouverts. Ce …
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Suite à l’habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite loi « …