Catégorie : Droit privé général

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Le 23 janvier 2025, dans l’affaire H. W c/ France (n° 13805/21), la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu une décision historique : elle a jugé qu’il y …

La définition du brevet  Selon l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), le brevet d’invention est un droit de propriété qui se donne pour but de protéger une invention technique …