La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a permis une libéralisation et une dédramatisation de ce dernier. Cette loi a instauré une passerelle et il est désormais possible de …
Le contrat est défini par le Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du …
Info Covid-19: La clinique reste active et assurera la veille juridique ainsi que les consultations à distance.