La loi du 27 juillet 2023 : quelles avancées pour les propriétaires ?
L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si …
LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DES PROPRIÉTAIRES DE PARCELLES BOISÉES CONTIGUËS
« Sur le plan mondial, le bois constitue la première énergie renouvelable […] la forêt française couvre aujourd’hui […] presque le tiers du territoire [et] appartient […] pour 72 % à …
Le régime primaire impératif en droit international privé
Le régime primaire impératif peut être défini de manière générale comme étant le corps de règles venant régir les rapports patrimoniaux et extrapatrimoniaux entre époux et entre les époux et …