L’avantage matrimonial
La notion d’avantage matrimonial se caractérise par le flou qui l’entoure. En effet, aucune définition n’est prévue par le législateur et les auteurs ne sont pas tous d’accord sur la …
Diagnostics immobiliers obligatoires : focus sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)
I. Aperçu général des différents diagnostics Parmi les différentes obligations dont doit faire preuve le vendeur d’un bien immobilier envers son acheteur, se trouve l’obligation générale d’information concernant les éléments …
Les libéralités graduelles
(Sauf indication contraire, tous les articles cités dans cette veille sont issus du code civil.) Est qualifiée de graduelle la libéralité « grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire …