En bref : Le référé liberté peut être utilisé pour obtenir une affectation scolaire nécessaire pour que l’enfant bénéficie d’une scolarisation adaptée lorsqu’une telle affectation n’a pas été proposée à …
En réponse à l’affaire Sarah Halimi, la loi limite l’irresponsabilité pénale des individus en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures …
« Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme – je m’excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de …
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