Public – Clinique du Droit de Rouen

Rejet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : quelles conséquences pour le monde hospitalier et la Sécurité sociale ?

Le 2 décembre 2024, l’ancien Premier ministre, Michel Barnier, a eu recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution permettant de faire adopter sans vote le projet de loi …

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La loi visant à « sécuriser et à réguler l’espace numérique » (SREN) : des garanties numériques insuffisantes sous la tutelle des autorités de régulation

« Ce qui est interdit hors ligne doit être interdit en ligne ». Il s’agit là de la déclaration du Conseil de l’Union européenne résumant le Digital Service Act (DSA). Ce règlement a …

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Les recours administratifs en milieu carcéral : des délais de réponse inadaptés face à la réelle nécessité de protéger les libertés des détenus

Introduction En France, la surpopulation carcérale constitue depuis plusieurs années un problème majeur. Dans une interview accordée à France Inter, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique …

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