Le contrat de protection juridique
Qu’est-ce que le contrat de protection juridique ? Le contrat de protection juridique est une assurance, reposant sur le principe aléatoire. Cette opération d’assurance est régie par l’article L127-1 du Code …
L’assurance obligatoire des trottinettes électriques
Dans un communiqué de presse en date du 18 juin 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) explique que les trottinettes électriques sont considérées comme des véhicules terrestres à …
Le devoir de conseil et l’obligation d’information de l’assureur
De manière générale, le devoir de conseil fut défini dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 1964 comme le fait, pour …