Le suivi socio-judiciaire
Le 20 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence concernant le suivi socio-judiciaire. Désormais, le défaut de délivrance des avertissements n’est …
La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
1) Qui est l’entrepreneur individuel ? L’entrepreneur individuel (EI) se comprend comme la personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle, indépendante, quelle que soit la profession exercée …
Le statut de témoin assisté
Il y a 37 ans apparaissait l’idée de la création d’un statut particulier, entre le simple témoin et le mis en examen, au sein de la loi du 30 décembre …