Il y a 37 ans apparaissait l’idée de la création d’un statut particulier, entre le simple témoin et le mis en examen, au sein de la loi du 30 décembre …
Outil de la coopération renforcée de l’Union européenne, le parquet européen fut créé par le règlement relatif à la “mise en œuvre d’une coopération renforcée pour la création du ministère …
Le 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution les cours criminelles départementales dans sa décision n°2023-1069/1070, QPC. En effet, le 20 septembre 2023, la Cour de …