Qu’est-ce qu’une loi bioéthique ? Le dictionnaire de vocabulaire juridique Gérard Cornu définit la loi bioéthique comme une loi « encadrant notamment les recherches sur le corps humain, la procréation médicalement assistée, …
En matière fiscale, l’article 150 U du code général des impôts (CGI) retient que les plus-values immobilières font l’objet de règles particulières notamment lorsqu’il s’agit de la cession de la …
« Les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution d’une société par actions simplifiée lorsqu’ils …
|
|
