Les incidences des modalités de paiement de la prestation compensatoire sur son traitement fiscal

Le régime fiscal afférent à la prestation compensatoire diffère selon que son versement s’effectue sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Au vu des règles de droit énoncées, se posent deux questions. Premièrement, celle du traitement fiscal des prestations compensatoires dont les modalités de paiement fixées par le juge n’ont pas été respectées par le débiteur. En second, la question des prestations compensatoires mixtes c’est-à-dire celles versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente.

Retour sur la notion d’apport en compte courant d’associés

Il n’existe pas de définition légale du compte courant d’associé. Le sens de cette notion a été apporté par une réponse ministérielle. Ainsi, « l’apport en compte courant consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir ».
Retour sur la notion d’apport en compte courant d’associés et les conséquences juridiques qui en découle…