Catégorie : Affaires

La participation du conjoint d’un époux apporteur à une société soulève des enjeux complexes à la croisée du droit patrimonial et du droit des sociétés. Si la loi encadre le …

Suite à l’habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite loi « …

Depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre …