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Le contrat de bail commercial est un contrat de location qui permet de louer un local à usage industriel, commercial ou artisanal. Le bail commercial permet au locataire (ou preneur) …
Le monopole bancaire est une notion de droit bancaire posée par l’article L.511-5 du Code Monétaire et Financier (CMF), lequel dispose : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement …
