La revendication de la qualité d’associé par l’époux commun en bien (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15851)
La participation du conjoint d’un époux apporteur à une société soulève des enjeux complexes à la croisée du droit patrimonial et du droit des sociétés. Si la loi encadre le …