Chanel : Le géant du luxe non coté
Qu’est-ce qu’une société cotée en bourse ? En droit français, une société cotée se définit comme une société dont les titres financiers, c’est-à-dire les actions ou les obligations, sont admis …
L’extension du principe jurisprudentiel de transmission de la responsabilité pénale en cas de fusion (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180)
La fusion est une opération de restructuration du droit des sociétés, régie par les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Par une fusion, une ou plusieurs sociétés …
Arrêt Diarra : Les règles de la FIFA à l’épreuve du Droit européen de la concurrence (CJUE, 4 octobre 2024, aff.C-650/22, FIFA c/ BZ)
Appréhendant le football à travers le prisme d’une activité économique, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) est intervenue une première fois dans ce domaine en 1995 par le …