Le traitement fiscal des abandons de créances
L’abandon de créance, également appelé remise de dette, est un acte juridique par lequel une entité renonce volontairement à tout ou partie d’une créance qu’elle détient sur une autre. La …
Les conséquences fiscales de la cession d’une entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est une structure flexible, dirigée par une seule personne, exploitant une activité économique en son nom propre. L’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle …
La non-compensation d’office par l’administration fiscale de dettes réciproques entre deux sociétés (Conseil d’État, 11 juin 2024, n° 466953)
La compensation est un mécanisme du régime général des obligations qui permet une extinction des obligations réciproques entre deux personnes. La compensation peut être d’origine légale, conventionnelle ou judiciaire. Afin …