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Catégorie : Fiscal

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Le taux réduit de TVA de 10 % lors d’une opération d’acquisition-amélioration d’un logement est conditionné à un niveau d’amélioration de la performance énergétique : arrêté du 5 juillet 2024

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Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire des impôts déclaratifs, il est nécessaire de constituer une proposition de rectification. Celle-ci est soumise à un régime particulier lorsque l’administration fiscale …

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Il y a déjà plus d’un siècle que le Conseil d’État ne cesse de rappeler le principe en vertu duquel, les contribuables d’abord mariés, puis pacsés, répondant d’une imposition commune, …

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