Il y a déjà plus d’un siècle que le Conseil d’État ne cesse de rappeler le principe en vertu duquel, les contribuables d’abord mariés, puis pacsés, répondant d’une imposition commune, …
L’administration fiscale dispose de pouvoirs étendus dans le cadre de l’exercice de son activité de contrôle. Dans un souci d’équilibre, le législateur a assorti les contrôles fiscaux d’un certain nombre …
Lors d’un contrôle fiscal, les rehaussements de droits simples peuvent être déduits immédiatement des rehaussements des bases d’imposition d’autres impôts également vérifiés. Ce système, appelé « mécanisme de la cascade …
