Dans le cadre d’un groupe de sociétés, formé par un ensemble de sociétés contrôlées (filiales) par une même société (société-mère), peut se rencontrer un phénomène de double imposition économique. En effet, …
Le décret n° 2025‑461 du 26 mai 2025 s’inscrit dans la continuité des mesures de relance post‑Covid, notamment l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus …
Le régime d’intégration fiscale, institué par la loi de finances de 1988, et codifié à l’article 223 A du Code général des impôts, permet à une société mère de se …
