LE DOMICILE FISCAL
Les règles de territorialité en matière de fiscalité sont essentielles pour déterminer les modalités d’imposition des revenus. En droit français, ces principes sont fixés par l’article 4 A du code …
Veilles juridiques
La patrimonialisation des restes humains dans les collections muséales
L’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Le code civil, …
La condamnation de la France pour la majoration du résultat imposable en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé et ses conséquences fiscales (CEDH, 7 décembre 2023, n° 26604/16)
I. Qu’est-ce qu’un organisme de gestion agréé ? En France, les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux …