Les charges sociales sur dividendes pour le TNS

Le traitement fiscal et social du dividende versé au TNS

Les diverses rémunérations pouvant être allouées à un dirigeant peut amener ce dernier à effectuer des stratégies d’optimisation. Nous en avons ici l’illustration avec le choix, pour un dirigeant majoritaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, entre se distribuer des dividendes et/ou s’allouer une rémunération au titre de son mandat social.

Avant 2009, certains dirigeants ont pu réduire à néant, ou presque, leur rémunération et se contenter de dividendes. En effet, ces derniers étaient soumis aux prélèvements sociaux au taux de 10 à 11% à l’époque mais n’étaient pas soumis à cotisations sociales comme peut l’être la rémunération perçue au titre d’un mandat social. 

Dès lors, la voie suivie était celle d’un durcissement des textes afin d’atténuer cette optimisation. En conséquence, une fraction des dividendes perçus par certains dirigeants a commencé à être soumise à cotisations sociales. Cela concernait à l’époque les professionnels libéraux.

Depuis 2013, ce dispositif a été élargi. En conséquence, est désormais soumise à cotisations sociales, une fraction des dividendes perçus par les dirigeants de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés, et relevant du statut social des Travailleurs Non Salariés (TNS).

La fraction des dividendes évoquée ci-dessus correspond à la part excédant 10% du capital social, majoré des primes d’émission et du montant moyen des sommes laissées en compte courant appartenant au dirigeant ainsi qu’à certains membres de sa famille (conjoint, partenaire pacsé et enfants mineurs non émancipés). Les dividendes en deçà de cette limite sont, quant à eux, uniquement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (c’est-à-dire au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%).

Néanmoins, soumettre une fraction des dividendes à cotisations sociales peut paraître étonnant. En effet, ce ne sont pas en tant que tels des revenus provenant d’une activité professionnelle car les dividendes sont qualifiés, sur le plan fiscal, de revenus de capitaux mobiliers. Malgré cela et depuis 2013, le législateur a décidé d’assimiler, sur le plan social, les dividendes excédant la limite susmentionnée, à des revenus d’activité professionnelle, soumis à ce titre à cotisations sociales. 

Cette disposition a donc atténué l’optimisation effectuée par certains dirigeants qui ne s’allouaient quasiment que des dividendes et très peu de rémunération au titre du mandat social.

Les dividendes font donc désormais l’objet d’une double qualification : au plan fiscal, ils resteront toujours des revenus de capitaux tandis que sur le plan social, ils pourront être assimilés à des revenus d’activité professionnelle dès lors qu’ils excèdent la limite des 10%. 

Pour terminer, il est à remarquer que ce dispositif a introduit une sorte de « distorsion de concurrence » entre les dirigeants ayant le statut social TNS, à l’image des dirigeants majoritaires de SARL et ceux ayant le statut d’assimilés salariés, à l’image des Présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS), qui ne sont quant à eux jamais soumis à cotisations sociales sur les dividendes qu’ils perçoivent. 

Cas pratique

La SARL Le Normandie soumise à l’IS a pour gérant Monsieur K lequel détient 80% de capital social de cette société. Le Capital social s’élève à 500 000€. L’exercice est clôturé le 31 Mars de chaque année. En 2018, elle a réalisé un bénéfice de 80 000€. L’Assemblée Générale Ordinaire a décidé d’attribuer à ses associés les dividendes à hauteur de 60 000€. Son taux marginal d’imposition est de 45%, on suppose également que le taux de charges sociales est de 45%.

Il se demande quelle sera sa charge d’imposition.

  • Calcul de L’IR : 

Pourcentage de détention x capital social = 80% x 500 000 = 400 000€

Les dividendes ne sont exonérés de charges sociales que sur une somme équivalente à 10% du capital social détenu par le gérant soit 40 000€. Il n’y a pas, ici, de prime d’émission ni de compte courant d’associé.

Part des dividendes revenant à M Z : 80% x 60 000€ = 48 000€

Part des dividendes soumis à charges sociales (application de la règle des 10%) : 48 000 – 40 000 = 8 000€

D’où : 

  • Charges sociales : 8 000 x 45% = 3 600€
  • Prélèvements sociaux : 40 000 x 17,2%= 6 880€

Sur les 48 000 € de dividendes distribués à M Z :

En 2018 : 

Au niveau de la société, par le biais de la déclaration n°2777, un acompte sera calculé de la manière suivante : 17,2 % (PS) + 12,8 % (IR)

  • PS = 6 880€
  • IR = 6 144€ (12,8% x 48 000€)

En 2019, pour les dividendes perçus en 2018, au niveau du contribuable :

Deux options sont possibles : 

1èreoption : le PFU

48 000 x 12,8% = 6144€ d’IR

L’acompte versé par la société n’est pas libératoire de l’IR.

Le contribuable reportera sur sa fiche d’impôt 2040, 48 000€. L’administration va appliquer le taux de 12,8% : il devra donc 6 144€. Mais il y a une autre ligne ou il aura mis qu’il a déjà payé cette somme au titre de l’acompte donc il ne devra rien en 2019 puisque c’est déjà payé en 2018. 

NB : En cas d’option pour le PFU, il n’y a pas de CSG déductible

2èmeoption :  choix du barème progressif

Abattement de 40% sur les 48 000€ : 19 200€

CSG déductible au taux de 6,8% : 40 000 x 6,8% = 2 720€

Base imposable : 48 000 – 2 720 – 3 600 – 19 200 = 22 480€

On conjecture qu’il a d’autres revenus et qu’ils sont supérieurs à 150 000€ de sorte que ses dividendes seront soumis au taux de 45% à l’IR.

22 480 x 45% = 10 116€ d’IR.

Des acomptes ont été versés il faut donc les imputer :

10 116 – 6 144 (Acompte d’IR sur les dividendes) = 3 972 €

Ainsi, pour conclure, Monsieur K subira deux charges d’imposition différente selon l’option qu’il choisit. En effet, s’il opte pour le PFU, il subira une charge d’imposition de 16 624€. En revanche, s’il opte pour le barème progressif, sa charge d’imposition s’élève à 20 596€.

Auteurs : Marine Charon et Bastien Zedin

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