La taxe sur les salaires

L’article 231 du Code général des impôts précise que la taxe sur les salaires (TS) est due lorsqu’une société :  Ces deux conditions étant alternatives, il suffit que l’une d’entre …

La reconnaissance du Matrimoine

Si le terme patrimoine désigne les biens hérités du père, le terme matrimoine quant à lui désigne les biens hérités de la mère. L’usage du matrimoine n’est plus du tout courant …