L’article 231 du Code général des impôts précise que la taxe sur les salaires (TS) est due lorsqu’une société : Ces deux conditions étant alternatives, il suffit que l’une d’entre …
Outil de la coopération renforcée de l’Union européenne, le parquet européen fut créé par le règlement relatif à la “mise en œuvre d’une coopération renforcée pour la création du ministère …
Si le terme patrimoine désigne les biens hérités du père, le terme matrimoine quant à lui désigne les biens hérités de la mère. L’usage du matrimoine n’est plus du tout courant …