Depuis plusieurs mois et en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement s’es mobilisé pour proposer plusieurs mesures d’urgence de soutien à l’économie et aux entreprises. Dans une volonté de relancer l’activité économique, le gouvernement a souhaité appliquer un nouveau dispositif pour pallier le risque de défaillance de certaines entreprises.
Dans une société où les réseaux sociaux sont de plus en plus présent dans notre vie professionnelle ainsi que dans notre vie personnelle, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 30 septembre 2020 où le juge autorise la possibilité pour un employeur de recourir à des éléments de preuve provenant du compte Facebook privé de la salariée.
Déjà en vogue depuis les différentes grèves et autres manifestations liées au mouvement des gilets jaune, le télétravail est devenu indispensable pendant le confinement et plus généralement tout au long de la crise sanitaire.
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 a été adopté pour la réglementation des déplacements. Par la suite, plusieurs mesures ont été prises concernant la TVA pour cette période d’état d’urgence sanitaire.
La période de crise sanitaire liée au COVID19 qui frappe la France depuis maintenant plusieurs mois, combinée aux mesures gouvernementales de confinement décrétées le 16 mars dernier, a amené inévitablement à la création de nouveaux litiges et contentieux juridiques, principalement dans le domaine du droit social et de l’embauche.
Comme le résume à juste titre le Professeur Maurice Cozian « l’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en cela des vulgaires fraudeurs qui par exemple dissimulent une partie de leurs bénéfices ou déduisent des charges qu’ils n’ont pas supportés. L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi. C’est également un péché de juriste ; l’abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l’abus de droit, c’est l’abus des choix juridiques »
L’article 154 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, pour 3 ans, l’administration fiscale et les douanes à collecter et analyser les données personnelles d’un contribuable afin de déceler les infractions fiscales et douanières.
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place différentes mesures immédiates de soutien aux entreprises.
L’article 13 de la loi de finances pour 2020 est venu étendre la notion de domiciliation fiscale pour les dirigeants de grandes sociétés.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a transformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social.
