Saisie de jouets au Havre : retour sur la notion de contrefaçon
1. Fait d’actualité Le vendredi 13 décembre 2024, une saisie de jouets a eu lieu au Havre. L’administration douanière a intercepté et saisi 5 160 boîtes de jouets contrefaits, chiffre …
Instrument de crédit : La cession de créances professionnelles dite Dailly
La cession de créances professionnelles est issue de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, dite « loi Dailly » du nom du sénateur auteur de la proposition …
Rejet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : quelles conséquences pour le monde hospitalier et la Sécurité sociale ?
Le 2 décembre 2024, l’ancien Premier ministre, Michel Barnier, a eu recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution permettant de faire adopter sans vote le projet de loi …