Le Pacte Civil de Solidarité et ses aspects fiscaux

Sommaire

I. Les conditions d’accessibilité du PACS

II. Les formalités administratives

III. Quelques éléments à prendre en compte

A. Le choix du régime des biens

1. Le régime légal de la séparation des patrimoines

2. Le régime de l’indivision des biens

B. La solidarité des dettes entre partenaires

IV. L’intérêt fiscal du PACS

Auteur : Vanessa Martel

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