Sommaire
I. Les conditions d’accessibilité du PACS
II. Les formalités administratives
III. Quelques éléments à prendre en compte
A. Le choix du régime des biens
1. Le régime légal de la séparation des patrimoines
2. Le régime de l’indivision des biens
B. La solidarité des dettes entre partenaires
IV. L’intérêt fiscal du PACS
Auteur : Vanessa Martel