Le 13 avril dernier, le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus 2022 a été publié. Cette dernière peut s’effectuer de deux façons : « en ligne » ou « papier ».
S’agissant des « déclarations en ligne », les dates limites de souscription se font par zones départementales :
- Zone 1 (départements 01 à 19 + français résidant à l’étranger) : 25 mai 2023 à 23h59
- Zone 2 (départements 20 à 54) : 1er juin 2023 à 23h59
- Zone 3 (départements 55 à 974/976) : 8 juin 2023 à 23h59
S’agissant des « déclarations papier », la date limite est fixée au 22 mai 2023, le cachet de la poste faisant foi. Cette « déclaration papier » correspond au cas particulier où le contribuable n’est pas équipé d’un accès internet au lieu de sa résidence principale ou alors en cas d’impossibilité d’effectuer sa déclaration en ligne. Dans le cas contraire, la télédéclaration des revenus reste obligatoire.
De plus, une troisième forme de déclaration existe : la « déclaration tacite ». Ce dispositif entré en vigueur en 2020, permet aux ménages dont les informations fiscales sont déjà connues de l’administration fiscale de ne plus avoir à envoyer de déclaration de revenus à leur centre de finances publiques. Selon les estimations de Bercy, 12 millions de ménages sont potentiellement concernés en 2023 lorsque leur déclaration préremplie comporte l’ensemble des revenus et charges et qu’ils n’ont eu recours à aucun signalement de changement de situation en 2022 (adresse, situation familiale, création d’un acompte de prélèvement à la source…).
Le calendrier de déclaration des revenus est valable également pour la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour rappel, un contribuable est soumis à l’IFI lorsque la valeur nette taxable de son patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 euros au 1er janvier. Cette déclaration prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.
Attention, des sanctions sont prévues en cas d’erreur ou de retard dans la déclaration de revenus. En effet, si la déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire l’impôt ou à augmenter un avantage fiscal en la faveur du contribuable, des sanctions fiscales sont applicables :
- Une majoration de 10% de l’impôt dû : cette majoration peut être évitée soit en régularisant spontanément la situation ou en répondant dans les trente jours à une relance de l’administration fiscale.
- Des intérêts de retard à hauteur de à 0,20% de l’impôt dû par mois de retard soit 2,4% sur une année.
Sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur les revenus sera disponible dans votre espace Particulier, selon votre situation, entre le 26 juillet et le 4 août 2023
Alors à vos clics ou vos stylos !
Nolwenn Locufier