Les abattements applicables en cas de cession de titres

La cession des titres d’une société peut engendrer une plus-value ou une moins-value qui fera l’objet d’une imposition.

Avant le 1er janvier 2018, les plus-values étaient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le cédant pouvait bénéficier des abattements pour durée de détention dans toutes les hypothèses.

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8%. Il faut ajouter à cela 17,2% au titre des prélèvements sociaux, ce qui nous donne un taux d’imposition global de 30%. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne permet pas l’application des abattements pour durée de détention.

Cependant, sur option expresse et irrévocable du redevable, les plus-values peuvent être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il est possible de diminuer, voire de neutraliser, cette imposition par des mécanismes offerts par le Code général des impôts (CGI).

L’abattement pour durée de détention est un abattement qui s’applique sur le montant de la plus-value dégagée. La plus-value désigne la différence entre le prix net de cession des titres cédés et leur prix d’acquisition. 

Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, le cédant peut bénéficier des abattements pour durée de détention. Ainsi, celui-ci peut se prévaloir de deux types d’abattement : l’abattement de droit commun (ou général) et l’abattement renforcé.

1) L’abattement de droit commun pour durée de détention

L’abattement de droit commun pour durée de détention s’applique uniquement lorsque les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et que le cédant a opté pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

De plus, l’abattement de droit commun s’applique aux titres détenus par une personne physique imposée en France ou ayant sa société civile à l’impôt sur le revenu. Cet abattement s’applique également à la cession de parts sociales ou actions et ce, même détenues en nue-propriété ou usufruit uniquement. En revanche, les titres acquis au titre de stock-options, BSPCE ou BSA ne bénéficient pas de l’abattement de droit commun.

Selon l’article 150-0 D, 1 ter. A. du Code général des impôts, trois taux d’abattement peuvent être appliqués selon la durée de détention des titres :

• Si la détention est de moins de 2 ans, il n’y a pas d’abattement applicable, le taux est de 0 %.
• À partir de 2 ans et pour une détention de moins de 8 ans, le taux est de 50 %.

• À partir de 8 ans, le taux est de 65 %.

Tableau récapitulatif :

ABATTEMENTS DE DROIT COMMUN POUR DURÉE DE DÉTENTION
Durée de détention	Taux d’abattement
De 0 à moins de 2 ans	0 %
De 2 ans à moins de 8 ans	50 %
De 8 ans ou plus	65%

2) L’abattement renforcé pour durée de détention

L’abattement renforcé pour durée de détention s’applique uniquement lorsque les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et que le cédant a opté pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’abattement renforcé est celui qui s’applique par dérogation à l’abattement de droit commun vu précédemment.

L’abattement renforcé, comme son nom l’indique, est un abattement dont le taux est plus important comparé à l’abattement de droit commun et représente un avantage fiscal non négligeable pour les cédants.

Ainsi, le cédant peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcée dans les cas suivants :

• une PME nouvellement créée ;
• un groupe familial ;
• un départ à la retraite.

Il y’a également des conditions pesant sur la société émettrice :

• Être créée depuis moins de 10 ans et ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes ;
• Être une petite ou moyenne entreprise ;
• Ne pas accorder une garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
• Être passible de l’impôt sur les bénéfices ;
• Avoir son siège social dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ;
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Selon l’article 150-0 D, 1 quater A. du Code général des impôts, les taux d’abattement renforcé sont au nombre de quatre :

• Pour une détention inférieure à un an, il n’y a aucun abattement applicable, le taux est de 0 %
• Pour une détention entre un an et moins de 4 ans, le taux est de 50 %.
• Pour une détention entre 4 ans et moins de 8 ans, le taux est de 65 %.
• Pour une détention d’au moins 8 ans, le taux est de 85 %.

Tableau récapitulatif :

ABATTEMENTS RENFORCÉS POUR DURÉE DE DÉTENTION
Durée de détention	Taux d’abattement
De 0 à moins d’1 an	0 %
De 1 an à moins de 4 ans	50 %
De 4 ans à moins de 8 ans	65 %
De 8 ans ou plus	85 %

Par ailleurs, les abattements pour durée de détention ne peuvent pas être cumulés avec l’abattement fixe de 500 000 € pour les plus-values réalisées par les dirigeants de PME prenant leur retraite.

3) L’abattement fixe de 500 000 euros pour les plus-values réalisées par les dirigeants de PME prenant leur retraite

L’article 150-O D TER du CGI prévoit un abattement fortement avantageux pour les redevables lorsque ceux-ci procèdent à des cessions mobilières et qu’ils génèrent une plus-value imposable.

Comme le précise le CGI, pour bénéficier de cet abattement, le redevable doit respecter un bon nombre de conditions.

Tout d’abord, la cession doit porter sur l’intégralité des parts ou sur plus de 50% des droits de vote de la société dont les titres sont cédés.

Ensuite, pendant les 5 années précédant la cession, le dirigeant doit exercer de manière continue, dans la société dont les titres sont cédés, l’une des fonctions suivantes:

• Gérant nommé conformément aux statuts d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou en commandite par actions,
• Associé en nom d’une société de personnes,
• Président, Directeur général, Président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

De plus, au cours des 5 années précédant la cession, le dirigeant doit avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés.

À savoir que, en cas de cession de titres à une société, le dirigeant ne doit pas en être associé dans cette dernière depuis 3 ans. 

Pour finir, la société dont les titres sont cédés doit être une PME. Plus précisément, une société constitue une PME si elle emploie moins de 250 salariés, et si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou si son total bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

Chloé RANSONNETTE et Selda MERSIN