Le Pacte Dutreil, également connu sous le nom de « Pacte Dutreil Transmission » ou « Pacte Dutreil Succession », est un dispositif fiscal français qui vise à encourager la transmission d’entreprises familiales en facilitant la planification successorale et en offrant des avantages fiscaux significatifs. Le Pacte Dutreil a été instauré par la loi Dutreil n°2003-721 du 1er août 2003 afin d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation.
I/ Le Pacte Dutreil : qu’est-ce que c’est ?
Le Pacte Dutreil s’adresse principalement aux chefs d’entreprise et à leur famille, dans le cadre de la transmission, par décès ou entre vifs :
- Soit d’une entreprise individuelle ;
- Soit de parts sociales d’une société de personnes (ex : SARL, SCP…) ;
- Soit d’actions d’une société de capitaux (ex : SAS, SA…).
Ce dispositif a pour objectif de faciliter la transmission d’entreprises en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions. Pour rappel, les droits de succession ou de donation sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis en tenant compte du lien de parenté entre le donataire et le donateur.
Pour bénéficier des avantages du Pacte Dutreil, certaines conditions doivent être remplies (article 787 B du Code général des impôts) :
- L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ou de holding animatrice ;
- Un engagement collectif de conservation (obligation contractuelle souscrite par un groupe de personnes visant à conserver des titres de société pendant une durée minimale) doit avoir été pris par le défunt ou le donateur, pour une durée minimale de deux ans avant la transmission (pour les sociétés non cotées : l’engagement doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote / pour les sociétés cotées sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote) ;
- Les héritiers ou donataires doivent s’engager à exercer une fonction de direction dans l’entreprise ou leur activité professionnelle principale pendant la durée restante de l’engagement collectif et trois ans après la date de transmission ;
- Au moment de la transmission, les donataires ou héritiers doivent prendre un engagement individuel de conservation des titres transmis pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
L’un des éléments centraux du Pacte Dutreil est l’engagement de conservation des titres de l’entreprise transmise car pendant l’exécution de cet engagement, les titres ne peuvent être cédés qu’avec certaines restrictions.
En échange de cet engagement de conservation, le Pacte Dutreil offre des avantages fiscaux importants prévus par le Code Général des Impôts (CGI), notamment :
- L’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75% sur la valeur des parts ou actions d’une société transmises par décès ou entre vifs (article 787 B du CGI) ;
- Un abattement de 100 000€ en cas de donation par un ascendant à un descendant (article 779 CGI) ;
- La réduction des droits de mutation à titre gratuit de 50% pour les donations de parts ou d’actions d’une société si la donation est faite en pleine-propriété avant les 70 ans du donateur (article 790 du CGI) ;
- Un abattement de 300 000€ (sur option du donataire) sur la valeur du fonds (commercial, artisanal, agricole) en cas de donation en pleine propriété, de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle (article 790 A du CGI).
II/ Évolutions récentes du Pacte Dutreil
La Pacte Dutreil est riche en actualités en cette année 2023, notamment à travers des décisions jurisprudentielles qui consacrent une lecture in concreto de l’article 787 du CGI :
- L’articulation du Pacte Dutreil avec l’exercice d’activités mixtes (Cass.com, 25 janvier 2023, n°20.23-137) : La méthode du faisceau d’indices est la seule permettant de déterminer l’éligibilité d’une société dont l’activité est mixte à l’exonération partielle des DMTG fondée sur la mise en place d’un Pacte Dutreil. Cette décision confirme le rejet définitif des critères objectifs précédemment favorisés par l’Administration fiscale.
- L’éligibilité des holdings animatrices au Pacte Dutreil (Cass.com, 15 mars 2023, n°21.10-244) : Pour bénéficier de la qualification de holding animatrice, il faut rapporter les éléments probants d’une animation effective. La preuve de l’animation se fait sur la durée et repose sur l’existence d’interventions de la société holding dans la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de sa filiale (politique, gestion, administratif, juridique, comptable, financier…).
- L’éligibilité de la location équipée au Pacte Dutreil (Cass.com, 1er juin 2023, n°22-15.152) : La Cour de cassation rappelle que conformément à l’article 35-1 du CGI, l’activité de location d’établissements commerciaux ou industriels équipés pour leur exploitation est considérée comme une activité commerciale par nature. Par conséquent, cette activité pourrait potentiellement rendre éligible la transmission des titres sociaux au régime du Pacte Dutreil. Cet arrêt semble soutenir que toutes les activités énumérées à l’article 35-1 du CGI sont exigibles au Pacte, ce qui constituerait une jurisprudence innovante allant à l’encontre de la doctrine fiscale établie dans le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15) depuis le 21 décembre 2021.
- L’application du Pacte Dutreil à l’activité commerciale de l’entreprise individuelle exploitée par un prestataire (Cass.com, 23 juin 2023, n°21-18.226) : La Cour valide la possibilité pour un contribuable de confier la gestion d’une activité commerciale de location touristique à une société prestataire sans compromettre l’éligibilité de son entreprise individuelle au dispositif prévu à l’article 787 C du CGI. Ainsi, les contribuables dont le bénéfice de l’avantage dépend de l’exercice d’une activité éligible, peuvent désormais exploiter cette activité de manière indirecte en collaborant avec un intermédiaire.
En conclusion, le Pacte Dutreil constitue un outil majeur de la planification successorale en France, visant à encourager la transmission d’entreprises familiales. Les éléments essentiels de ce dispositif incluent l’exonération partielle des DMTG, la nécessité de remplir des conditions strictes telles que l’engagement collectif de conservation des titres, l’exercice d’une activité éligible, et l’obligation de respecter des engagements de durée. Ces éléments, conjugués aux évolutions récentes de la jurisprudence, font du Pacte Dutreil un instrument incontournable pour les chefs d’entreprise et leur famille souhaitant préparer la transmission de leur patrimoine professionnel tout en optimisant leur situation fiscale.
Bon à savoir (CE, 29 septembre 2023, n°473972) : Le Conseil d’Etat a censuré la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15) portant sur l’exclusion de l’activité meublée au pacte Dutreil (787 B et 787 C du CGI).
Camille CIROU – M2 DAF