Les dividendes sont issus du bénéfice réalisé par l’entreprise. Il s’agit d’une somme d’argent que perçoivent les dirigeants associés ou actionnaires en contrepartie de leur participation dans le capital social. Ils sont versés une fois par an à l’issue de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes. Cette dernière se tient dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et décide de l’affectation du résultat. L’imposition des dividendes dépend du statut juridique et social du dirigeant.
I/ Le régime d’imposition des dividendes perçus par un dirigeant personne physique
Les dividendes perçus par les dirigeants personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Le PFU
Le PFU, également appelé la Flat Tax, a été instauré le 1er janvier 2018, il soumet de plein droit les dividendes à un taux forfaitaire unique. Ce taux est de 30% (12,80% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20% au titre des prélèvements sociaux).
- L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Néanmoins, le contribuable peut opter expressément pour l’imposition au titre du régime progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus capitaux mobiliers (RCM). L’option est annuelle et globale pour tous les RCM du foyer fiscal.
Par exemple, cette levée d’option peut être plus favorable dans la mesure où elle permet d’être imposée dans une tranche à un taux inférieur à 30% prévu par le PFU.
Dans ce cas, le contribuable devra tout de même s’acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,20%.
Les prélèvements sociaux correspondent à la CSG (contribution sociale généralisée) à hauteur de 9,2%, à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) à hauteur de 0,5% et au prélèvement de solidarité à hauteur de 7,5%. Ils doivent être déclarés et payés dans le mois suivant le versement des dividendes.
S’il opte, le contribuable peut bénéficier d’un abattement de 40% des sommes distribués si les conditions suivantes sont réunies :
- Les dividendes ont été approuvés en assemblée générale,
- La société distributrice est une société française ou a son siège social situé au sein d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un État ayant conclu une convention fiscale bilatérale avec la France, passible de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt en vertu de l’article 158, 3-2° du Code Général des Impôts (CGI).
L’option permet au contribuable de déduire une partie des frais engendrés pour l’acquisition et la conservation des titres sociaux, comme les droits de garde. De plus, la CSG sera déductible à hauteur de 6,80% du résultat imposable.
Un prélèvement à la source non libératoire est effectué dans les quinze jours du versement des dividendes en vertu de l’article 187 du CGI. Le taux est égal à 12,80% des sommes brutes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu, il s’imputera sur l’impôt en N+1 et l’excédent sera reversé au contribuable si la somme est supérieure à l’impôt effectivement dû. Il peut y avoir dispense de prélèvement d’acompte lorsque les revenus en N-2 sont inférieurs à 50 000€ pour une personne seule ou 75 000€ pour un couple. La dispense doit être demandée sous la forme d’une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement.
- Comment déclarer les dividendes aux impôts ?
La société distributrice transmet la déclaration n° 2777-SD à l’administration fiscale et le bénéficiaire indique dans sa déclaration de revenus les dividendes perçus dans les cases 2 DC et 2BH et l’acompte de 12,8 % déjà versé dans la case 2CK. Cette information doit être faite le 15 du mois qui suit le versement.
II/ Le régime d’imposition des dividendes perçus par un dirigeant personne morale
- Distinction entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de capitaux sont constituées en considération des capitaux apportés par les actionnaires, leur responsabilité est alors limitée à ces sommes. Elles sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés et peuvent sous certaines conditions opter pour l’impôt sur le revenu.
Les sociétés de personnes quant à elles sont constituées en considération de la personne même des associés, leur responsabilité est donc illimitée. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu et peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés dans certains cas.
Les sommes versées aux personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu sont imposées directement au niveau des associés de la société en tant que personne physique en fonction de leur participation dans le capital. On parle de quote-part du résultat revenant aux associés taxée dans la catégorie de l’activité exercée ; bénéfices commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles.
Lorsque les dividendes sont versés à une société relevant de l’impôt sur les sociétés, ils entrent dans le bénéfice imposable en tant que produit financier et vont être soumis au taux normal de l’impôt.
Pour en savoir plus sur la fiscalité des dividendes notamment sur les démarches en ligne de déclaration et paiement du prélèvement à la source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32963
Stacy HERVÉ