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Auteur/autrice : admin

Justice, Procès, Procédures / Nouveau

Le contrôle coercitif au sein des violences conjugales

Longtemps appréhendées sous l’angle d’actes ponctuels, violences physiques, harcèlement ou menaces, les violences conjugales s’inscrivent en réalité dans des mécanismes continus de domination. Cette approche rejoint la théorie du « …

Fiscal / Nouveau

Le report en arrière des déficits en cas de changement d’activité

Le déficit fiscal correspond à la situation dans laquelle les charges déductibles d’une entreprise, au cours d’un exercice, sont supérieures à ses produits imposables. Le résultat fiscal étant négatif, l’entreprise …

Fiscal / Nouveau

L’application du mécanisme de « planchonnement » des valeurs locatives des locaux professionnels : la méthode administrative invalidée

Certains impôts locaux, tels que la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, sont assis sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers servant de base à l’imposition. Cette …

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