Les principales mesures du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » dite loi Dupond-Moretti

Désirant renforcer la confiance des citoyens en leur institution judiciaire, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, lance un projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 14 avril 2021 et sera devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 5 mai 2021. Ainsi la loi pourrait être votée avant le mois d’août 2021.Ce projet ambitieux s’articule autour d’une multitude de mesures pragmatiques pour regagner la confiance des citoyens. Nous nous attacherons à présenter quelques mesures phares de ce projet.

Peut-on interdire le voile à une salariée ?

A son retour d’un congé parental, une salariée se présente à son poste avec un voile « islamique ». L’employeur lui demande de le retirer mais la salariée refuse, elle est alors immédiatement placée en dispense d’activité avant d’être licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a une nouvelle fois été amenée à se prononcer sur la question de la liberté religieuse en entreprise, et plus particulièrement sur le port du voile.

La clause d’exclusion de garantie à l’aune de la crise sanitaire actuelle

Du fait de la crise sanitaire, de nombreux restaurateurs se sont retournés contre leur assureur pour pouvoir bénéficier de ce contrat d’assurance mais la demande ne fut pas à la hauteur des attentes des restaurateurs. En effet, ces compagnies d’assurances ont refusé d’indemniser les commerçants suite à leur perte d’exploitation. Les assureurs refusent cette indemnisation sur la base des clauses d’exclusion de garantie.