Le taux réduit de TVA de 10 % lors d’une opération d’acquisition-amélioration d’un logement est conditionné à un niveau d’amélioration de la performance énergétique : arrêté du 5 juillet 2024
Dans le contexte de la transition énergétique, le secteur du bâtiment représente un enjeu stratégique. En effet, selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), ce secteur serait responsable d’environ 23 …
