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Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Le décret n° 2025‑461 du 26 mai 2025 s’inscrit dans la continuité des mesures de relance post‑Covid, notamment l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus …

Fiscal / Nouveau

L’imputation des pertes définitives des filiales européennes, dans le cadre du régime d’intégration fiscale : la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne

Le régime d’intégration fiscale, institué par la loi de finances de 1988, et codifié à l’article 223 A du Code général des impôts, permet à une société mère de se …

Affaires / Nouveau

La revendication de la qualité d’associé par l’époux commun en bien (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15851)

La participation du conjoint d’un époux apporteur à une société soulève des enjeux complexes à la croisée du droit patrimonial et du droit des sociétés. Si la loi encadre le …

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