Changement de sexe à l’état civil et filiation biologique
« Je vais dire les choses simplement. Naître avec des organes génitaux et reproducteurs féminins ne fait pas de vous une femme. Naître avec un sexe masculin ne fait pas …
Veilles juridiques
LE DOMICILE FISCAL
Les règles de territorialité en matière de fiscalité sont essentielles pour déterminer les modalités d’imposition des revenus. En droit français, ces principes sont fixés par l’article 4 A du code …
La patrimonialisation des restes humains dans les collections muséales
L’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Le code civil, …