Chanel : Le géant du luxe non coté
Qu’est-ce qu’une société cotée en bourse ? En droit français, une société cotée se définit comme une société dont les titres financiers, c’est-à-dire les actions ou les obligations, sont admis …
Veilles juridiques
À l’aube de la disparition du devoir conjugal ?
Le 23 janvier 2025, dans l’affaire H. W c/ France (n° 13805/21), la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu une décision historique : elle a jugé qu’il y …
Décision-cadre du 28 janvier 2025 – l’alerte de la Défenseure des droits sur la protection de l’enfance
La notion de protection de l’enfance est définie à l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que « la protection de l’enfance vise à …