L’exercice d’une profession libérale en société de capitaux
Depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre …
L’exigence d’une majorité pour les décisions collectives d’une SAS – AP, 15 novembre 2024 (n° 23-16.670)
Le 15 novembre 2024, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant l’exigence d’une majorité pour prendre une décision collective au sein d’une société …
Les attraits juridiques de la réduction de capital non motivée par des pertes
Au cours de la vie d’une société, les associés peuvent être amenés à effectuer diverses opérations sur le capital social, notamment une réduction de capital. Il en existe deux types …