Les conventions réglementées
Peut-on librement conclure un contrat entre une société et son propre dirigeant ? Lorsqu’un dirigeant contracte avec sa société, il devient juge et partie. Si la liberté contractuelle demeure un …
Le statut des organisations internationales en France
Au sein du projet de loi de finances pour 2024, les députés avaient intégré un article 31 qui visait à « favoriser l’installation et le maintien sur le territoire français » des organisations …
L’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité au tiers qui exerce une action délictuelle fondée sur un manquement contractuel
Le contentieux de la responsabilité civile se situe à la frontière, parfois poreuse, entre contrat et délit. Par un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 21-14.947), la Cour de cassation …