L’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité au tiers qui exerce une action délictuelle fondée sur un manquement contractuel
Le contentieux de la responsabilité civile se situe à la frontière, parfois poreuse, entre contrat et délit. Par un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 21-14.947), la Cour de cassation …
