« Il faut modifier le code génétique des entreprises en désignant un autre objectif que le partage du profit entre associés. » Emmanuelle Faber, directeur général du groupe Danone La loi …
Le bail professionnel est régi par la loi « Méhaignerie » entrée en vigueur le 24 décembre 1986. Elle vise à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et …
Le Chapitre V du Code de commerce (Articles L.145-1 à L145-60) est consacré au bail commercial dit 3/6/9 et vise à mettre en œuvre des dispositions permettant d’encadrer au mieux …
Info Covid-19: La clinique reste active et assurera la veille juridique ainsi que les consultations à distance.