La validité de la clause d’exclusion dans les SAS
Par une décision QPC n° 2022-1029 rendue le 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme au droit de propriété les articles L 227-16 et L 227-19 du Code …
Les relations contractuelles de consommation dans le Métaverse
Le Métaverse est là ! Mais le Métaverse, c’est quoi ? Le Métaverse est un monde conceptuel entièrement virtuel dans lequel des individus pourront évoluer en 3D tout en restant chez soi ! …
Cass. Civ. 1er, 18 janvier 2023, 19-24.671 : Impossibilité de paralysie du fonctionnement d’une société et de sa dissolution en cas de mésentente entre associés
L’article 1844-7 du code civil dispose que « La société prend fin : […] 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment …