L’agent commercial : indemnité de rupture du contrat ; la Cour de cassation modifie sa jurisprudence (Cass. com., 16 nov. 2022 n°21-10.126)
Le sénateur Jean Huchon, dans son rapport législatif n°268 au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et …
