La société à mission
« Il faut modifier le code génétique des entreprises en désignant un autre objectif que le partage du profit entre associés. » Emmanuelle Faber, directeur général du groupe Danone La loi …
Bail professionnel et bail commercial : Pour lequel opter ?
Le bail professionnel est régi par la loi « Méhaignerie » entrée en vigueur le 24 décembre 1986. Elle vise à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et …
Le bail commercial 3/6/9, un cadre de résiliation particulièrement protecteur
Le Chapitre V du Code de commerce (Articles L.145-1 à L145-60) est consacré au bail commercial dit 3/6/9 et vise à mettre en œuvre des dispositions permettant d’encadrer au mieux …