Le 15 novembre 2024, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant l’exigence d’une majorité pour prendre une décision collective au sein d’une société …
Au cours de la vie d’une société, les associés peuvent être amenés à effectuer diverses opérations sur le capital social, notamment une réduction de capital. Il en existe deux types …
Tirant les enseignements de la pratique des comités de créanciers et évoluant vers un rééquilibrage des pouvoirs débiteur/créancier, le législateur a transposé la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et …
