La caution en procédures collectives
Définition de la caution L’alinéa 1er de l’article 2288 du code civil dispose que “Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la …
La revendication de la qualité d’associé par l’époux commun en bien (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15851)
La participation du conjoint d’un époux apporteur à une société soulève des enjeux complexes à la croisée du droit patrimonial et du droit des sociétés. Si la loi encadre le …
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Suite à l’habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite loi « …