Les aspects juridiques et fiscaux des apports en crypto-actifs
Le projet de loi de finances pour 2024 avait envisagé la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les crypto-actifs. La loi de finances ne l’a finalement pas retenue …
ROLEX, SANCTIONNÉE PAR L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Décision n°23-D-13 du 19 décembre 2023. Le 19 décembre 2023, une sanction de 91,6 millions d’euros a été prononcée à l’encontre de Rolex France* pour avoir interdit à ses distributeurs …
Les pratiques commerciales déloyales
L’article L.121-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales et retient leur caractère déloyal lorsqu’elles sont « contraire[s] aux exigences de la diligence professionnelle …