Les libéralités graduelles
(Sauf indication contraire, tous les articles cités dans cette veille sont issus du code civil.) Est qualifiée de graduelle la libéralité « grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire …
La redéfinition de la notion de cohabitation dans le cadre de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant
La responsabilité des parents du fait de leur enfant est une responsabilité sans faute, prévue à l’article 1242, alinéa 4 du code civil : « Le père et la mère, …
À l’aube de la disparition du devoir conjugal ?
Le 23 janvier 2025, dans l’affaire H. W c/ France (n° 13805/21), la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu une décision historique : elle a jugé qu’il y …