Catégorie : Droit privé général

I. Aperçu général des différents diagnostics  Parmi les différentes obligations dont doit faire preuve le vendeur d’un bien immobilier envers son acheteur, se trouve l’obligation générale d’information concernant les éléments …

(Sauf indication contraire, tous les articles cités dans cette veille sont issus du code civil.) Est qualifiée de graduelle la libéralité « grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire …

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est une responsabilité sans faute, prévue à l’article 1242, alinéa 4 du code civil : « Le père et la mère, …