La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit, dans le droit de la santé français (Article L 1141-1 à L 1143-1 du code de la santé publique), la notion de réparation des conséquences …
Affaire Newyorkaise : Le 8 juin 2023, à l’occasion d’une affaire qu’il défendait, l’avocat new-yorkais Steven Schwartz a utilisé l’intelligence artificielle ChatGPT pour préparer sa plaidoirie. Il a ainsi créé …
En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée depuis la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi « Veil ». Aux termes de ladite loi, une telle interruption pouvait être pratiquée, en …