Le blanchiment de fraude fiscale
La criminalité dite « en col blanc » ou plus simplement le « blanchiment d’argent » fait souvent parler d’elle dans les médias sans que l’on sache toujours ce que ce terme évoque ou …
La procédure de flagrance fiscale
Selon la Direction Générale des Finances Publiques, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, mais aussi une condition essentielle …
Impôt sur les sociétés : le report du déficit fiscal
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) subit un déficit au cours d’un exercice, deux possibilités s’offrent à elles. La première possibilité, correspondant au régime de droit commun, …