L’imposition des revenus locatifs en France fait l’objet d’un régime spécifique. En effet, le droit fiscal impose différemment la location des logements nus et celle des logements meublés et ce, …
Selon l’article L. 232-11 du Code de commerce, “le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve …
L’article 231 du Code général des impôts précise que la taxe sur les salaires (TS) est due lorsqu’une société : Ces deux conditions étant alternatives, il suffit que l’une d’entre …
