Le régime fiscal des dépenses somptuaires des entreprises
Le 1er juin 1996 le tribunal correctionnel de Paris, puis le 4 juin 1997 la Cour d’appel de Paris, condamnent Bernard Tapie à 18 mois de prison dont 6 mois …
Déductibilité du prix des travaux prévus dans un contrat de vente d’immeuble à rénover
Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2022 (n°460113), met en lumière l’impossibilité pour un contribuable de déduire de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés …
Le traitement fiscal des cadeaux de Noël
Les cadeaux de Noël autant que les chèques de mamie ne sont généralement pas soumis au droit de mutation à titre gratuit, ils ne nécessitent ainsi aucune déclaration officielle. En effet …