L’imputation des pertes définitives des filiales européennes, dans le cadre du régime d’intégration fiscale : la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne
Le régime d’intégration fiscale, institué par la loi de finances de 1988, et codifié à l’article 223 A du Code général des impôts, permet à une société mère de se …
