Lors d’un contrôle fiscal, les rehaussements de droits simples peuvent être déduits immédiatement des rehaussements des bases d’imposition d’autres impôts également vérifiés. Ce système, appelé « mécanisme de la cascade …
Les règles de territorialité en matière de fiscalité sont essentielles pour déterminer les modalités d’imposition des revenus. En droit français, ces principes sont fixés par l’article 4 A du code …
I. Qu’est-ce qu’un organisme de gestion agréé ? En France, les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux …
