Catégorie : Fiscal

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, formé par un ensemble de sociétés contrôlées (filiales) par une même société (société-mère), peut se rencontrer un phénomène de double imposition économique. En effet, …

Le régime d’intégration fiscale, institué par la loi de finances de 1988, et codifié à l’article 223 A du Code général des impôts, permet à une société mère de se …

Chaque personne possède un patrimoine, constitué au fil de sa vie, qui aura vocation à être transmis un jour ou l’autre, que ce soit de son vivant ou à son …