La taxe sur les salaires
L’article 231 du Code général des impôts précise que la taxe sur les salaires (TS) est due lorsqu’une société : Ces deux conditions étant alternatives, il suffit que l’une d’entre …
Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral : les précisions de Bercy
La loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 a eu pour objectif de créer des sociétés de type hybride, soit des sociétés à la forme commerciale mais avec un objet civil, …
Les nouveaux dispositifs de lutte contre la fraude fiscale de la loi de finances pour 2024
La fraude fiscale renvoie à une irrégularité volontaire et intentionnelle. Elle est définie par l’article 1741 du Code Général des Impôts (CGI) : « Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté …