Le 13 juin 2025 a été promulguée la loi n°2025-532 « visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic ». Cette dernière fait suite à une proposition parlementaire du 12 …
Le blanchiment commun est défini à l’article 324-1 du Code pénal comme étant le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus …
Le contentieux de la responsabilité civile se situe à la frontière, parfois poreuse, entre contrat et délit. Par un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 21-14.947), la Cour de cassation …
