Nouveau – Clinique du Droit de Rouen

Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales

Le dispositions du décret adopté le 13 février 2026, n° 2026-94, sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication, le 16 février. En revanche, les dispositions de l’article 3 (vu ci-après) …

Justice, Procès, Procédures / Nouveau

Le contrôle coercitif au sein des violences conjugales

Longtemps appréhendées sous l’angle d’actes ponctuels, violences physiques, harcèlement ou menaces, les violences conjugales s’inscrivent en réalité dans des mécanismes continus de domination. Cette approche rejoint la théorie du « …

Fiscal / Nouveau

Le report en arrière des déficits en cas de changement d’activité

Le déficit fiscal correspond à la situation dans laquelle les charges déductibles d’une entreprise, au cours d’un exercice, sont supérieures à ses produits imposables. Le résultat fiscal étant négatif, l’entreprise …

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