Nouveau – Page 2 – Clinique du Droit de Rouen

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir votée à l’Assemblée nationale le 27 mai 2025

Contexte En 2022, à la suite d’un avis favorable du Comité consultatif national d’éthique quant à l’élaboration d’une « aide active à mourir », des débats se sont ouverts. Ce …

Affaires / Nouveau

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Suite à l’habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite loi « …

Fiscal / Nouveau

Le pacte Dutreil lors d’une donation-partage avec soulte

Chaque personne possède un patrimoine, constitué au fil de sa vie, qui aura vocation à être transmis un jour ou l’autre, que ce soit de son vivant ou à son …

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