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Catégorie : Nouveau

Affaires / Nouveau

L’exigence d’une majorité pour les décisions collectives d’une SAS – AP, 15 novembre 2024 (n° 23-16.670)

Le 15 novembre 2024, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant l’exigence d’une majorité pour prendre une décision collective au sein d’une société …

Fiscal / Nouveau

Le taux réduit de TVA de 10 % lors d’une opération d’acquisition-amélioration d’un logement est conditionné à un niveau d’amélioration de la performance énergétique : arrêté du 5 juillet 2024

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Les attraits juridiques de la réduction de capital non motivée par des pertes

Au cours de la vie d’une société, les associés peuvent être amenés à effectuer diverses opérations sur le capital social, notamment une réduction de capital. Il en existe deux types …

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