Nouveau – Page 4 – Clinique du Droit de Rouen

Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Le 3 décembre 2024, le groupe de la droite Républicaine (DR) a proposé, devant l’Assemblée nationale, une loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. …

Nouveau / Patrimoine

La patrimonialisation des jeux vidéo : une nouvelle perspective sur le patrimoine culturel

Pour beaucoup, le jeu vidéo est considéré comme un moyen de divertissement à part entière mêlant en son sein, la musique, les textes, les images, la scénographie et l’architecture. Il …

Affaires / Nouveau

L’exigence d’une majorité pour les décisions collectives d’une SAS – AP, 15 novembre 2024 (n° 23-16.670)

Le 15 novembre 2024, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant l’exigence d’une majorité pour prendre une décision collective au sein d’une société …

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