Catégorie : Public

« Une peine privative de liberté ne doit pas priver l’individu de sa dignité ». Par cette affirmation, dans l’arrêt Vinter et autres c. Royaume-Uni rendu le 9 juillet 2013, la Cour …

La notion de protection de l’enfance est définie à l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que « la protection de l’enfance vise à …

« L’utilisation croissante des algorithmes dans les services publics pose des questions importantes sur la transparence et la protection des données personnelles. Il est crucial de veiller à ce que ces …