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Étiquette : annulation

Affaires / Nouveau

L’ANNULATION D’UNE CESSION D’ACTIONS POUR DOL

 « Faisant ressortir l’intention dolosive des cédants et le caractère déterminant de l’erreur provoquée par leurs agissements, la cour d’appel, qui a procédé aux recherches invoquées par les première et deuxième …

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