La clause de bad leaver
La clause de “bad leaver” (ou clause de cession forcée) est une clause prévoyant le rachat des parts sociales des associés sortants accompagnée d’un mécanisme de sanction. En effet, en …
Étiquette : cession forcée
La clause de “bad leaver” (ou clause de cession forcée) est une clause prévoyant le rachat des parts sociales des associés sortants accompagnée d’un mécanisme de sanction. En effet, en …