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Étiquette : Contrat électronique

Affaires / Nouveau

Le défaut de signature électronique peut être couvert par l’exécution volontaire du contrat.

Au regard de la crise sanitaire actuelle, les contrats vont de plus en plus se conclure par par voie électronique. L’arrêt rendu par la cour de cassation le 7 octobre 2020 s’inscrit donc dans l’actualité.

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