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Étiquette : contrat

Affaires / Nouveau

Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant 

Par un arrêt du 11 mai 2022, n° 21-16.992 de la 3ème chambre civile, la Cour de cassation a estimé possible la caractérisation d’un dol entre deux sociétés représentées par …

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