Le nouveau dispositif de neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les chefs d’entreprise font part de nombreuses craintes quant à l’état de leurs comptes sociaux. Leurs prévisions pour le moins assez pessimistes se confirment depuis le second confinement. Le gouvernement n’est pas resté insensible à cette situation. En son projet de loi de finances pour 2021, l’article 5 vise notamment à améliorer le bilan des entreprises. Il incite à une réévaluation libre temporaire des actifs immobilisés. Le Sénat suivi de l’Assemblée Nationale ont adopté ladite loi respectivement, les 16 et 17 décembre 2020. Le 29 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021. L’article 31 de ladite loi reprend ce dispositif, il est applicable sur option. Le législateur a également repris cette mesure par l’article 238 bis JB du Code général des impôts. Avant de présenter le nouveau dispositif, il convient de rappeler le principe de la réévaluation libre des immobilisations.