Réforme du droit douanier sur le nouveau statut du représentant en douane
Le 3 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Cette loi fait suite à l’adoption du Règlement (UE) n°952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union (CDU)1 qui s’applique depuis le 1er mai 2016.