TVA et prestations parahôtelleries (CAA, Douai, 4ème chambre, 2 mars 2023)
Suit à un arrêt rendu par la Cour d’appel administrative de Douai, le Conseil d’Etat a été saisi pour avis sur la conformité du régime de TVA des prestations d’hébergement …
Étiquette : parahôtelleries