Les incidences des modalités de paiement de la prestation compensatoire sur son traitement fiscal

Le régime fiscal afférent à la prestation compensatoire diffère selon que son versement s’effectue sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Au vu des règles de droit énoncées, se posent deux questions. Premièrement, celle du traitement fiscal des prestations compensatoires dont les modalités de paiement fixées par le juge n’ont pas été respectées par le débiteur. En second, la question des prestations compensatoires mixtes c’est-à-dire celles versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente.