Guide pratique pour comprendre les référés liberté et suspension : des armes essentielles pour la protection des droits et libertés

La réforme des référés effectuée par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 est d’une importance capitale puisqu’elle a permis de combler des lacunes quant à la procédure suivie devant les juridictions administratives. Mais avant cette réforme, préexistaient déjà diverses procédures d’urgence. L’une d’entre elle était le sursis à exécution qui permettait d’obtenir du juge la suspension d’un acte administratif, ou du moins de différer l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il ait statué sur le fond. Le sursis à exécution était le résultat assurément nécessaire du caractère non suspensif du recours contentieux en droit français. Cette procédure dont les conditions ont quelques peu été modifiées, s’appelle aujourd’hui le référé suspension. La loi du 30 juin 2000 a notamment créé un nouveau mécanisme appelé « référé liberté » ayant pour objectif de donner aux justiciables une voie d’action efficace devant le juge administratif.