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Étiquette : reponsabilité fiscale

Fiscal / Nouveau

Article L.267 du Livre des procédures fiscales : La responsabilité fiscale du dirigeant

« Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu …

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