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Étiquette : Société En Nom Collectif

Affaires / Nouveau

La procédure collective d’une société en nom collectif entraîne obligatoirement celle de ses associés (dispositions applicables à la Polynésie française).

« Le jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale produisant ses effets à l’égard de toutes les personnes membres ou associés de cette personne morale et indéfiniment et solidairement …

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