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Étiquette : Vidéo surveillance

Nouveau / Social

Preuve issue d’une vidéosurveillance : illicite ne veut pas dire forcément irrecevable

« L’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au …

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